Riva Conseil · Immopreneur Académie
Version du 2 juillet 2026
Le présent document fixe les règles applicables à toute personne physique participant à une prestation de RIVA CONSEIL. Il constitue le règlement intérieur prévu aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail pour les actions de formation professionnelle, et une charte d'utilisation de nature contractuelle pour les autres prestations.
RIVA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 10 Allée des Pérussiers, 13480 Cabriès, SIRET 793 733 551 00022, exerçant sous les marques Immopreneur Académie et Cidatelle, représentée par Geneviève Langlois, ci-après « RIVA CONSEIL ». Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 93 13 25203 13 auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent document fixe les règles applicables à toute personne physique participant à une prestation de RIVA CONSEIL, quelle qu'en soit la nature : action de formation professionnelle, prestation pédagogique, d'accompagnement, de conseil ou d'accès à des contenus numériques.
Ce document revêt une double nature selon la prestation concernée :
| Nature de la prestation | Titres applicables |
|---|---|
| Action de formation professionnelle | Titres I, II et IV |
| Autre prestation (pédagogique, accompagnement, conseil, contenus numériques) | Titres I, III et IV |
Est désigné comme participant toute personne physique suivant une prestation de RIVA CONSEIL. Est désigné comme stagiaire le participant à une action de formation professionnelle. Est désigné comme client la personne, physique ou morale, qui souscrit et finance la prestation.
Le présent document s'applique au participant pour toute la durée de la prestation, quelles que soient les modalités de son financement, et que la prestation fasse l'objet d'un contrat conclu avec une personne physique ou d'une convention conclue avec une personne morale.
Les prestations étant dispensées en tout ou partie à distance, il s'applique aux séquences réalisées sur la plateforme, en visioconférence et au sein des espaces communautaires, ainsi que, le cas échéant, aux séquences en présentiel.
Titre I — Règles communes à tous les participants
Le participant suit la prestation depuis un lieu de son choix, adapté au travail sur écran et exempt de risque particulier. Il lui appartient d'aménager son poste de manière ergonomique, de veiller à la qualité de l'éclairage et à la régularité des pauses, et de ne participer à aucune séquence en situation de conduite ou dans toute circonstance incompatible avec l'attention requise.
Le participant ne peut se présenter aux séquences en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances altérant la vigilance.
Lorsqu'une séquence se déroule en présentiel, le participant respecte les consignes de sécurité affichées, les emplacements des dispositifs d'alarme et de secours et les consignes d'évacuation. Il est interdit d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux.
Conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsqu'une action de formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables au stagiaire sont celles de ce dernier règlement.
Tout accident survenu au cours ou à l'occasion de la prestation est immédiatement signalé à RIVA CONSEIL par le participant ou par tout témoin.
Aucun participant ne doit subir de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel, ni d'agissement sexiste, définis aux articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal et aux articles L.1152-1, L.1153-1 et L.1142-2-1 du Code du travail.
Tout comportement de cette nature, quel qu'en soit l'auteur et qu'il se manifeste en session, sur la plateforme, dans les espaces communautaires ou par messagerie, constitue un manquement grave au présent document et expose son auteur aux mesures prévues, selon le cas, au Titre II ou au Titre III.
Tout participant s'estimant victime ou témoin de tels faits peut les signaler sans délai à genevieve@genevieve-langlois.com. Le signalement fait l'objet d'un traitement confidentiel.
Les identifiants et codes d'accès remis au participant sont strictement personnels, nominatifs et incessibles.
Le participant s'interdit de les communiquer à un tiers, de permettre l'usage de son compte par une autre personne, de créer ou d'utiliser un compte au nom d'un tiers, et de recourir à tout procédé visant à contourner les restrictions techniques d'accès.
Il informe sans délai RIVA CONSEIL de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants.
Les supports, vidéos, modèles, trames, outils de simulation et documents mis à disposition demeurent la propriété intellectuelle de RIVA CONSEIL ou des titulaires de droits concernés. Le participant en dispose d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres.
Il est interdit au participant :
Le participant se connecte sous son identité réelle, veille à disposer d'une connexion, d'une caméra et d'un micro fonctionnels, et adopte une tenue et un environnement compatibles avec le caractère professionnel de la prestation. Il respecte les horaires annoncés et les règles de prise de parole.
Il est interdit au participant de procéder à tout enregistrement, capture d'écran, captation sonore ou vidéo, ou retransmission des sessions, des supports affichés ou des échanges, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de RIVA CONSEIL.
Les sessions collectives peuvent être enregistrées par RIVA CONSEIL aux seules fins de mise à disposition des participants de la session concernée et, s'agissant des actions de formation, de justification de l'exécution de l'action. Les participants en sont informés préalablement à chaque session et peuvent demander à participer sans activer leur caméra. Les modalités de traitement figurent à l'article 10.
Le groupe privé et la messagerie interne sont réservés aux participants en cours de prestation et aux intervenants. Le participant y adopte un comportement courtois et respectueux et s'abstient de tout propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou constitutif de harcèlement.
Y sont également interdits la prospection commerciale, la promotion de produits, services ou opportunités d'investissement, la sollicitation des autres participants à des fins étrangères à la prestation, ainsi que la diffusion de contenus publicitaires.
Les sessions collectives et les espaces communautaires conduisent les participants à évoquer des éléments relatifs à leur situation patrimoniale, financière ou familiale. Chaque participant s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont il a connaissance à cette occasion, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les exploiter à quelque fin que ce soit.
Le participant suit la prestation avec assiduité, réalise les travaux prévus et respecte les horaires des séquences programmées.
S'agissant des actions de formation, il signe les feuilles de présence ou procède à l'émargement électronique pour chaque séquence synchrone, les séquences réalisées en autonomie donnant lieu à des relevés de connexion horodatés. Toute fraude ou tentative de fraude à l'émargement, notamment le fait de faire émarger un tiers ou de simuler une connexion, constitue un manquement grave.
Toute absence ou tout empêchement est signalé à RIVA CONSEIL dans les meilleurs délais et, s'agissant des séances individuelles, dans le respect du délai de prévenance fixé au contrat ou à la convention.
RIVA CONSEIL étudie les modalités d'adaptation de ses prestations aux besoins des personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Geneviève Langlois, joignable à genevieve@genevieve-langlois.com. Tout besoin d'aménagement doit être signalé, dans la mesure du possible, avant le début de la prestation.
Toute réclamation relative au déroulement de la prestation, à son organisation, aux moyens mis en œuvre ou à l'application du présent document est adressée par écrit à genevieve@genevieve-langlois.com. Une réponse est apportée dans un délai de cinq jours ouvrés. Les réclamations et les suites qui leur sont données font l'objet d'un enregistrement et d'un suivi.
Les données à caractère personnel du participant, y compris les données de connexion, les émargements et les enregistrements des sessions collectives, sont traitées par RIVA CONSEIL, responsable de traitement, aux fins de l'exécution et du suivi de la prestation, de la justification de son exécution et, s'agissant des actions de formation, du respect des obligations légales des organismes de formation.
Les traitements sont conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679. Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à genevieve@genevieve-langlois.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les enregistrements des sessions collectives sont accessibles aux seuls participants de la session concernée et conservés pour la durée d'accès prévue au contrat.
Titre II — Dispositions propres aux actions de formation professionnelle
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux seuls stagiaires des actions de formation professionnelle dispensées par RIVA CONSEIL au titre de sa déclaration d'activité. Elles constituent, avec le Titre I, le règlement intérieur prévu à l'article L.6352-3 du Code du travail.
Constitue une sanction, au sens de l'article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure autre que les observations verbales prise par la directrice de RIVA CONSEIL ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit ou non de nature à affecter immédiatement sa présence dans la formation ou à mettre en cause la continuité de celle-ci.
En fonction de la nature et de la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :
Les conséquences financières d'une exclusion définitive sont celles prévues au contrat ou à la convention de formation et aux conditions générales de vente applicables.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui.
Lorsque la directrice de RIVA CONSEIL envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, elle le convoque par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis contre décharge, en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu, le cas échéant à distance, de l'entretien.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de RIVA CONSEIL. La convocation mentionne cette faculté. Le motif de la sanction envisagée lui est indiqué et il peut présenter toute explication ou justification.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsqu'un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui et, le cas échéant, sans que la procédure prévue au 12.1 ait été observée.
Conformément à l'article R.6352-8 du Code du travail, et lorsque la situation le justifie, RIVA CONSEIL informe de la sanction prise l'employeur du stagiaire ainsi que l'organisme ayant pris en charge les dépenses de la formation. Cette information n'a pas lieu d'être lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation à titre individuel.
Lorsqu'une action de formation a une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé, dans les conditions des articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail, à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin est organisé par RIVA CONSEIL pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de l'action. En cas d'impossibilité de désigner les représentants, un procès-verbal de carence est dressé et transmis au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement de l'action et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à celle-ci, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du présent document.
Les actions dont la durée est inférieure ou égale à cinq cents heures ne donnent pas lieu à cette élection.
Titre III — Dispositions propres aux autres prestations
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux participants des prestations qui ne constituent pas des actions de formation professionnelle. Elles sont de nature exclusivement contractuelle.
Les prestations relevant du présent titre n'étant pas dispensées au titre de la déclaration d'activité de prestataire de formation de RIVA CONSEIL, celle-ci ne dispose à l'égard des participants concernés d'aucun pouvoir disciplinaire au sens du Code du travail. Les mesures prévues ci-après constituent l'exercice de droits contractuels et non des sanctions disciplinaires.
En cas de manquement du participant aux obligations du Titre I, RIVA CONSEIL peut, en fonction de la nature et de la gravité des faits :
Les conséquences financières d'une résiliation pour manquement sont celles prévues au contrat et aux conditions générales de vente. Elles ne peuvent excéder les sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées et au préjudice effectivement subi.
Toute mesure prise en application de l'article 15 est proportionnée à la gravité du manquement constaté.
Sauf manquement grave rendant nécessaire une mesure conservatoire immédiate, notamment en cas d'atteinte aux personnes, de diffusion illicite des contenus ou de partage d'identifiants, RIVA CONSEIL adresse au participant une mise en demeure écrite précisant les faits reprochés et lui impartissant un délai raisonnable pour y remédier ou présenter ses observations.
Toute mesure est notifiée par écrit et motivée. Le participant peut, à tout moment, présenter ses observations à genevieve@genevieve-langlois.com et exercer les voies de réclamation et de médiation prévues aux conditions générales de vente.
Titre IV — Dispositions finales
Un exemplaire du présent document est remis par RIVA CONSEIL à chaque participant préalablement à son inscription définitive et à tout règlement, en annexe du contrat, de la convention ou des conditions générales de vente applicables. Lorsque la prestation est financée par une personne morale, un exemplaire lui est également transmis.
Il est en outre accessible en permanence sur la plateforme. Le participant est réputé en avoir pris connaissance et en accepter les termes dès l'ouverture de ses accès.
En cas de divergence, les stipulations du contrat, de la convention et des conditions générales de vente priment sur celles du présent document, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code du travail applicables aux actions de formation professionnelle.
Le présent document entre en vigueur le 2 juillet 2026 et demeure applicable jusqu'à sa modification. Toute modification est portée à la connaissance des participants en cours de prestation.