Immopreneur Académie
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
Riva Conseil, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Marque commerciale : Immopreneur Académie
Siège social : 10 Allée des Pérussiers, 13480 Cabriès, France
SIRET : 793 733 551 00014
TVA intracommunautaire : FR 45 793733551
Représentée par Geneviève Langlois
Téléphone : 04.42.52.67.49
Email : clement@genevieve-langlois.com
Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation et d'accompagnement en investissement immobilier vendues à distance par le Prestataire, sous la marque Immopreneur Académie, à des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Elles ne s'appliquent pas aux actions de formation professionnelle continue au sens du Code du travail, lesquelles relèvent de conditions générales de vente distinctes.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières figurant au contrat signé par le Client.
Est consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Est client professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris les sociétés, associations, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales, marchands de biens, sociétés civiles immobilières, holdings et autres structures d'exploitation ou de détention.
En validant sa commande en qualité de professionnel, notamment lorsqu'il communique un numéro SIREN ou SIRET, sollicite l'émission de la facture au nom de sa structure ou déclare agir pour les besoins de son activité, le Client reconnaît qu'il ne contracte pas en qualité de consommateur.
Les prestations régies par les présentes ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. Elles ne sont pas dispensées au titre de la déclaration d'activité de prestataire de formation du Prestataire, ne donnent pas lieu à la conclusion d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle, ni à la délivrance des documents propres aux organismes de formation.
Elles peuvent revêtir un caractère pédagogique et permettre au Client d'acquérir des connaissances ou des méthodes, y compris dans un domaine étranger à son activité professionnelle, sans que cette circonstance leur confère la qualification d'action de formation professionnelle.
Les prestations sont réalisées à distance, en visioconférence, en ligne, en format hybride ou, le cas échéant, en présentiel, selon les modalités prévues au contrat ou au descriptif transmis au Client.
Le Prestataire propose des programmes d'accompagnement à l'investissement immobilier, comprenant selon la formule souscrite :
Les formules proposées sont notamment « Immopreneur Collectif », qui comprend une session d'audit de lancement individuelle puis des sessions de coaching collectif, et « Immopreneur Privilège », qui comprend en outre des sessions de coaching individuel récurrentes. Le Prestataire propose également des consultations ponctuelles de conseil stratégique et des formations en accès autonome. Les formules « Immopreneur Dirigeant » et « Immopreneur Cadre », qui ne sont plus commercialisées, restent régies par les présentes pour les contrats en cours. Le contenu détaillé de chaque formule (durée, nombre de sessions, accès inclus) est précisé au Client avant la commande et repris dans le contrat.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Ils sont communiqués au Client avant toute commande, lors de l'entretien préalable ou sur la page de commande, et figurent au contrat. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les factures correspondantes portent la mention du taux et du montant de la taxe, à l'exclusion de toute mention d'exonération.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les contrats déjà conclus.
La souscription d'un programme d'accompagnement suit le parcours suivant : un entretien préalable gratuit permettant d'évaluer la situation et le projet du Client, la présentation de la formule adaptée et de son prix, puis la signature d'un contrat par voie électronique.
La signature électronique est réalisée via notre outil de signature en ligne, avec horodatage et journalisation. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, elle a la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Un exemplaire du contrat signé est remis au Client.
Le contrat est réputé formé à la date de survenance du premier des événements suivants : signature du contrat, versement d'un acompte, ou paiement du prix. L'accompagnement débute à compter de cette date, le premier entretien individuel ne pouvant toutefois intervenir qu'après encaissement complet du prix ou, en cas de paiement échelonné, de la première échéance.
En cas de non-retour d'un document contractuel demandé, ou de retour tardif empêchant une organisation normale de la prestation, le Prestataire se réserve la faculté de décaler l'entrée en prestation ou d'attribuer la place réservée à un autre Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, par virement bancaire, ou selon l'échéancier convenu au contrat en cas de paiement en plusieurs fois.
Le Prestataire n'accepte pas la subrogation de paiement : le Client demeure personnellement tenu au règlement du prix, même lorsqu'il sollicite une prise en charge par un organisme tiers. Le Prestataire peut toutefois remettre, sur demande, les documents nécessaires à une telle démarche.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande, de suspendre l'accès à une prestation ou d'en différer le démarrage en cas de défaut ou d'incident de paiement relatif à une prestation antérieure ou en cours. En cas d'échéance impayée, l'accès aux services peut être suspendu jusqu'à régularisation, après notification au Client.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Les sommes non réglées à leur échéance portent intérêt au taux d'intérêt légal. Réciproquement, toute somme due par le Prestataire au consommateur et non réglée dans le délai prévu porte intérêt au même taux.
Le Prestataire détermine les moyens, méthodes et supports nécessaires à la bonne exécution de la prestation. L'accompagnement est conclu pour la durée prévue au contrat, généralement de 12 à 24 mois. L'accès aux contenus de formation, aux sessions collectives et à la communauté est accordé pour toute la durée de l'accompagnement. Les sessions individuelles sont planifiées d'un commun accord, selon les étapes de l'accompagnement.
Le Client s'engage à disposer du matériel, de la connexion internet et des équipements requis lorsque la prestation se déroule à distance, ainsi qu'à fournir les informations nécessaires à son bon déroulement.
Le Client est informé que les rendez-vous non honorés sans respect du délai de prévenance indiqué au contrat sont décomptés de la formule.
Le Client demeure seul responsable des informations qu'il transmet, de l'usage qu'il fait des contenus remis et de ses décisions patrimoniales, juridiques, fiscales, commerciales ou financières.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à clement@genevieve-langlois.com avant l'expiration du délai. La charge de la preuve de l'exercice du droit dans le délai imparti incombe au Client. Le Prestataire accuse réception de la demande par tout moyen.
En cas de rétractation exercée dans ce délai :
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
Ce double consentement est recueilli, préalablement à l'ouverture des accès, au moyen d'une mention distincte et spécifiquement approuvée par le Client, rédigée dans les termes suivants :
« Je demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture des contenus numériques compris dans ma commande, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais expressément renoncer, pour ces contenus numériques et pour eux seuls, à mon droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, et être informé que cette renonciation me fait perdre ce droit une fois l'accès effectivement ouvert. »
Une fois l'accès effectivement ouvert dans ces conditions, le prix correspondant à ces contenus numériques est acquis au Prestataire et aucune demande de remboursement n'est recevable à ce titre.
Le Client qui contracte à des fins professionnelles, notamment lorsqu'il communique un numéro SIREN ou SIRET ou demande l'émission de la facture au nom de sa structure professionnelle, ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Sous réserve du droit de rétractation du consommateur, la commande devient ferme et définitive dans les conditions prévues à l'article 7.
Toute demande d'annulation ou de report est notifiée par écrit. Le report d'une séance ou d'un rendez-vous est subordonné au respect du délai de prévenance fixé au contrat et aux disponibilités du Prestataire. À défaut, la séance est réputée réalisée et reste due.
Les conséquences financières d'une annulation, d'une résiliation ou d'un abandon en cours d'exécution sont celles fixées au contrat ou au devis accepté. À défaut de stipulation, le Prestataire peut retenir ou facturer les sommes correspondant aux prestations réalisées ainsi qu'aux dépenses engagées ou réservées pour l'exécution de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit d'ajourner, de reporter ou d'annuler une session collective si le nombre de participants est insuffisant, en cas de difficulté technique majeure ou d'indisponibilité de l'intervenant. Les sommes versées au titre de la seule session non réalisée sont alors reportées sur une session ultérieure ou remboursées, à l'exclusion de tout autre frais ou indemnisation.
Aucun remboursement n'est dû, notamment, dans les cas suivants :
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge, chaque partie peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement exécutées demeurent dues.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client, après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement des sommes correspondant aux services déjà fournis.
L'ensemble des contenus fournis (vidéos, supports, outils, modèles de documents, marque, éléments graphiques, enregistrements, méthodes, textes et présentations) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire ou des titulaires de droits concernés.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, représentation, revente, mise à disposition de tiers, partage d'accès, extraction substantielle ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite. Le Client s'interdit notamment de transmettre ses identifiants d'accès ou de mettre les contenus à disposition sur un réseau ou un espace collaboratif non autorisé.
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données et échanges de toute nature obtenus avant ou à l'occasion de l'exécution du contrat, dès lors qu'ils présentent un caractère confidentiel ou peuvent raisonnablement être considérés comme tels. Cet engagement couvre notamment les informations patrimoniales, financières et fiscales communiquées par le Client.
Les prestations du Prestataire constituent une aide à la décision et à la structuration de projets immobiliers, à visée pédagogique, informative ou méthodologique. Le Prestataire n'est pas un établissement de crédit, ni un conseiller en investissements financiers, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ni un agent immobilier, ni un professionnel réglementé du droit ou du chiffre. Les informations transmises ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, lequel relève des professions réglementées compétentes, et ne se substituent pas à une consultation individualisée d'avocat, de notaire ou d'expert-comptable.
Les décisions d'investissement, d'emprunt ou de structuration relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, notamment l'obtention d'un financement ou la rentabilité d'une opération.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des pertes indirectes, pertes de chance, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices immatériels, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire. Elle est, en tout état de cause, strictement limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation litigieuse.
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client et les personnes qu'il désigne, aux fins de l'exécution du contrat et de la gestion administrative, comptable et commerciale des prestations, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions détaillées dans notre Politique de confidentialité.
Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable par écrit à l'adresse du siège social ou à clement@genevieve-langlois.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Lorsque le Client communique des données concernant des tiers, il lui appartient de les en informer. Les données ne sont ni cédées ni louées à des tiers à des fins commerciales.
Toute réclamation est adressée par écrit à clement@genevieve-langlois.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de cinq jours ouvrés. Toute modification du contrat fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit entre les parties.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse.
Médiateur désigné : Médiation Consommation Développement
Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58
Saisine en ligne : medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des juridictions matériellement compétentes du ressort d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs, lesquels conservent la faculté de saisir la juridiction du lieu de leur domicile. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège du Prestataire.
Articles L.221-5, 2° et R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À adresser par email à : clement@genevieve-langlois.com
Riva Conseil, 10 Allée des Pérussiers, 13480 Cabriès
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Riva Conseil, SAS au capital de 1 000 €, 10 Allée des Pérussiers, 13480 Cabriès
SIRET 793 733 551 00014, TVA intracommunautaire FR 45 793733551